a) Toutes les offres de, commandes auprès de, conventions avec et livraisons et/ou installations effectuées par IQ4U BV, dont le siège est établi à 9100 St-Niklaas, Vijfstraten 43, enregistrée sous le numéro d’entreprise 0685.996.866, ci-après dénommée « IQ4U », sont exclusivement régies à l’égard de la partie cocontractante, ci-après dénommée « le client », par les présentes conditions générales.
b) Une dérogation à l’une des dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas les autres dispositions, qui restent intégralement applicables.
c) Une dérogation aux présentes conditions générales ne vaut que pour une seule commande ou mission.
d) Les présentes conditions générales prévalent sur les éventuelles conditions générales du client.
e) L’inopposabilité et/ou la nullité d’une ou plusieurs dispositions (ou parties de dispositions) des présentes conditions générales n’a aucune conséquence sur la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions (ou parties de dispositions). Toute disposition dépourvue d’effet sera remplacée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de la volonté présumée des parties.
a) Les offres de IQ4U sont valables pendant 30 jours calendrier à compter de la date mentionnée sur l’offre.
b) Le client fournit, tant au début de la convention que pendant toute sa durée, toutes les informations nécessaires à une exécution correcte et fluide de la convention. Le prix communiqué par IQ4U est basé sur les données fournies par le client et constitue dès lors uniquement une estimation sur la base des données disponibles ou des quantités présumées.
c) Toutes les commandes/missions sont acceptées sous réserve de stock suffisant et des possibilités de fabrication auprès des fournisseurs de IQ4U.
d) Toutes les livraisons de travaux et/ou produits qui n’ont pas été explicitement prévues dans l’offre et/ou la convention sont considérées comme des travaux supplémentaires et/ou commandes complémentaires à la demande du client et seront facturées comme telles au client.
e) Sauf dérogation écrite expresse, les éventuelles réductions ne s’appliquent qu’à une seule commande ou mission.
f) Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA.
g) Tous les impôts actuels et futurs ainsi que les autres frais, taxes et/ou charges de quelque nature que ce soit, par exemple la TVA (droits de douane, droits d’importation, droits de déclaration), sont à charge du client.
h) Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas IQ4U.
i) IQ4U peut demander un acompte de 30 % du prix total de chaque commande ou mission. Tant que cet acompte n’est pas payé, le client ne peut prétendre à aucune livraison ou prestation de IQ4U.
j) Le client ne peut tirer aucun droit des images utilisées par IQ4U ; celles-ci sont uniquement jointes à titre illustratif.
k) Sauf disposition contraire expresse, le prix communiqué par IQ4U comprend uniquement la valeur des marchandises, à l’exclusion du transport, de l’installation, du support technique et de tout autre coût éventuel.
l) IQ4U se réserve le droit d’adapter annuellement les redevances récurrentes en fonction de l’évolution objectivement justifiable de sa structure de coûts, y compris, mais sans s’y limiter, l’augmentation des coûts de personnel, de licences, d’hébergement ou d’autres coûts opérationnels.
a) Les dates et délais de livraison communiqués le sont uniquement à titre indicatif et leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnisation à charge de IQ4U, ni autoriser le client à suspendre ses obligations de paiement. IQ4U s’efforce néanmoins de respecter les dates et délais indiqués.
b) Toutes les livraisons sont réputées effectuées dans les entrepôts de IQ4U et les risques sont transférés au moment où les marchandises quittent les entrepôts de IQ4U. L’expédition des marchandises s’effectue toujours aux risques et aux frais du client.
c) Le client doit veiller à ce que les travaux puissent être entamés immédiatement au moment convenu. À défaut, les coûts directs et indirects résultant de la perte de temps seront mis à charge du client, sans mise en demeure préalable.
d) IQ4U peut effectuer des livraisons partielles et/ou facturer ses livraisons et prestations en plusieurs tranches. Le client est tenu d’accepter et de payer ces livraisons partielles avant que IQ4U ne procède à une livraison ou prestation supplémentaire.
e) IQ4U a le droit de faire exécuter la mission, en tout ou en partie, par un tiers de son choix.
f) Le local d’installation doit être mis gratuitement à disposition par le client avec l’électricité et le câblage nécessaires. Le client veille au stockage soigneux des marchandises, matériaux et fournitures livrés sur le chantier ainsi qu’à leur sécurisation et assurance.
g) Si, en raison d’un cas de force majeure et/ou d’une cause étrangère, prévisible ou non à la date de conclusion de la convention, l’exécution des obligations de IQ4U devient impossible ou considérablement plus difficile, IQ4U ne pourra en aucun cas être tenue à l’exécution ni être tenue responsable. Sont notamment considérés comme cas de force majeure et/ou cause étrangère (liste non limitative) : grève, lock-out, émeute, terrorisme, épidémie, maladie, incendie, inondation, foudre, autres conditions météorologiques exceptionnelles, vandalisme, pannes ou perturbations des services publics, mesures gouvernementales en général, modifications de la législation et/ou réglementation applicable, livraison tardive d’un fournisseur, grève chez un fournisseur, faillite d’un fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, panne de machine, virus ou bug informatique, piratage, difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, augmentation exceptionnelle des prix des matières premières et/ou des salaires, hausses exceptionnelles des prix, etc. En cas de force majeure et/ou de cause étrangère, IQ4U a le droit soit de demander une renégociation de la convention, soit d’y mettre fin, sans pouvoir être tenue à des dommages et intérêts. La force majeure n’a d’effet que pour l’avenir. Les acomptes payés à IQ4U ou facturés par IQ4U sont réputés définitivement acquis à titre forfaitaire pour l’exécution et/ou la livraison déjà réalisées, sans préjudice du droit de IQ4U de facturer les prestations et/ou livraisons supplémentaires si celles-ci s’avèrent supérieures.
h) En cas de force majeure, le donneur d’ordre dispose de la même possibilité de renégociation ou du même droit de résiliation, étant entendu qu’il reste tenu de payer les prestations déjà exécutées et les frais engagés.
a) Sauf dol ou mauvaise foi, IQ4U ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages ou dommages consécutifs subis par le client lorsque ceux-ci résultent ou sont partiellement causés par le client lui-même, notamment (liste non limitative) : informations incorrectes ou incomplètes, retard résultant d’un acte ou d’une omission du client, non-respect de l’obligation de limitation du dommage, exécution par le client lui-même (ou par un tiers mandaté par lui) de travaux sur les biens livrés et/ou installés, vice structurel, vétusté et/ou défaut d’entretien du bien sur ou dans lequel les marchandises doivent être installées, etc.
b) Le client s’engage à assurer les dommages causés à des tiers pouvant survenir lors de l’exécution de la convention et à prévoir une renonciation à recours au bénéfice de IQ4U. Le client ne peut réclamer à IQ4U aucune garantie contre les éventuelles réclamations de tiers visant le paiement de dommages et intérêts.
c) À peine de déchéance, toute réclamation relative à un dommage doit être communiquée par écrit et de manière détaillée à IQ4U dans les 30 jours calendrier suivant sa découverte, sans préjudice de dispositions plus strictes prévues ailleurs dans les présentes conditions générales.
d) Sauf en cas de dol ou de faute lourde, l’indemnisation éventuellement due par IQ4U en vertu de la présente convention est limitée aux dommages directs et prévisibles et, en tout état de cause, au montant dû par le client à IQ4U au titre des obligations déjà exécutées par IQ4U.
e) Toute demande d’indemnisation du client à charge de IQ4U est prescrite de plein droit si elle n’est pas portée devant le tribunal compétent dans un délai d’un (1) an à compter du moment où les faits sur lesquels cette demande est fondée étaient connus du client ou pouvaient raisonnablement être connus de celui-ci, sans préjudice de dispositions plus strictes prévues ailleurs dans les présentes conditions générales.
f) Sauf dol ou faute lourde, IQ4U n’est responsable envers le client, en ce qui concerne d’éventuelles fautes contractuelles et/ou dommages contractuels, qu’à titre contractuel, de sorte que le client (et son propre donneur d’ordre) ne peut engager la responsabilité de IQ4U ou de ses administrateurs sur la base du livre 6 du Code civil.
g) Le client ne peut contacter directement les éventuels sous-traitants engagés par IQ4U. Tout contact doit passer par IQ4U. Il est également interdit au client de contacter directement tout sous-traitant engagé par IQ4U pendant la durée de la convention entre IQ4U et le client ainsi que durant l’année suivant la fin de cette convention, sauf accord écrit exprès de IQ4U.
h) Sauf dol ou faute lourde, IQ4U n’est responsable des cas de dommages distincts que lorsque le dommage pour ce cas peut être estimé à plus de 500,00 EUR. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle totale de IQ4U, sur quelque fondement que ce soit, est limitée au montant total effectivement payé par le client à IQ4U dans le cadre de la convention à laquelle se rapporte le dommage.
a) Toutes les marchandises et tous les travaux restent la propriété de IQ4U jusqu’au paiement intégral des factures en principal et accessoires. Cela vaut également si les marchandises ou travaux de IQ4U ne constituent qu’une partie accessoire d’un ensemble plus vaste dont la propriété ou certaines parties n’appartiendraient pas à IQ4U.
b) Les risques sont toutefois transférés au client dès la livraison des marchandises. Dès que IQ4U a exécuté une partie des travaux ou livré une partie des marchandises, le client est responsable de tous les dommages causés aux marchandises installées/livrées.
c) Le client est responsable envers IQ4U de tout fait dommageable survenant sur les terrains de l’entreprise du client aux marchandises, employés ou sous-traitants de IQ4U ainsi qu’à leurs matériaux et fournitures, tant en raison de sa propre faute (même légère) qu’en raison des personnes dont il répond ou de tiers qu’il a admis ou tolérés sur le lieu des travaux. Le client garantira intégralement IQ4U contre toute réclamation de tiers
a) Le client doit vérifier immédiatement après réception et/ou installation des marchandises/travaux l’existence éventuelle de défauts apparents et leur conformité avec la commande passée. Les défauts apparents ainsi que les livraisons non conformes doivent être signalés par écrit à IQ4U au plus tard dans les 5 jours calendrier, le client devant décrire les défauts de manière détaillée, faute de quoi ils seront irrévocablement acceptés ou considérés comme conformes à la commande. Toute action fondée sur des défauts apparents doit, à peine de déchéance, être intentée dans l’année suivant la livraison ou la réception des travaux.
b) À peine de déchéance, le client dispose d’un délai de 30 jours calendrier après la découverte d’un vice caché pour le signaler par écrit à IQ4U, en décrivant les défauts de manière détaillée. Toute action judiciaire pour vices cachés doit, à peine de déchéance, être intentée dans l’année suivant le jour où le client a constaté le vice ou pouvait raisonnablement être réputé l’avoir constaté et, en tout état de cause, au plus tard dans les 3 ans suivant la livraison/installation.
c) Le client ne peut bénéficier de la garantie du fabricant sur les marchandises qu’après présentation d’une facture et/ou carte de garantie valable et pour autant qu’il ait payé toutes les factures échues de IQ4U.
d) Sans préjudice des autres dispositions du présent article, après la livraison et/ou l’installation, IQ4U ne peut être tenue responsable que des garanties auxquelles elle est tenue par des dispositions légales impératives.
a) Les (factures relatives aux) marchandises et/ou installations doivent être payées au siège social de IQ4U dans les 30 jours calendrier suivant la date de facture, sauf mention contraire.
b) Si le client n’est pas d’accord avec une facture, il doit, à peine de déchéance de ses droits, la contester par écrit et de manière motivée dans les 30 jours calendrier suivant sa réception. La date figurant sur la facture est présumée être la date d’envoi et de réception. Le paiement sans protestation d’une facture constitue toujours une preuve suffisante des prestations fournies et implique une acceptation inconditionnelle des travaux. Le paiement sans protestation d’une facture constitue également une preuve suffisante de la livraison.
c) Les paiements tardifs produisent, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts au taux prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, en cas de paiement tardif, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 % du solde impayé de la facture, avec un minimum de 250,00 EUR.
d) Tant que toutes les sommes dues à IQ4U, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, même si elles relèvent d’une autre convention, n’ont pas été payées intégralement et à temps (principal, intérêts, clause pénale et éventuels frais judiciaires), IQ4U a le droit de suspendre sans préavis toutes les autres prestations et livraisons envers le client. IQ4U n’est pas responsable des dommages résultant de cette suspension.
e) Si le client reste en défaut de payer une facture à son échéance, toutes les autres factures adressées au client deviennent immédiatement exigibles et échues, même si la facture prévoit autrement.
f) Le client ne peut en aucun cas invoquer des pertes, dommages ou retards éventuels pour suspendre totalement ou partiellement les paiements dus à IQ4U.
a) Le client qui résilie unilatéralement la convention est redevable, en plus de la rémunération des prestations déjà fournies et des frais engagés, d’une indemnité forfaitaire de résiliation équivalente à 30 % du prix de la commande, de la livraison et/ou de l’installation ou, si des livraisons partielles ont déjà eu lieu, de 30 % du solde restant à exécuter, avec un minimum de 500,00 EUR, sans préjudice du droit de IQ4U de prouver un dommage supérieur (par exemple en cas de commandes sur mesure).
b) Le même régime s’applique si la convention doit être résolue aux torts du client conformément à l’article 9.
La résolution intervient par notification lorsqu’un manquement grave du client n’est pas suivi d’une exécution correcte dans les 15 jours calendrier suivant une mise en demeure. Dans ce cas, le client est redevable, en plus de la rémunération des prestations déjà fournies et des frais engagés, d’une indemnité forfaitaire de 30 % du prix de la commande, de la livraison et/ou de l’installation ou, si des livraisons partielles ont déjà eu lieu, de 30 % du solde restant à exécuter, avec un minimum de 500,00 EUR.
La convention est conclue pour une durée d’un an. À sa date anniversaire, la convention est automatiquement et de plein droit renouvelée pour une durée identique, sauf résiliation par l’une des parties au moyen d’une lettre recommandée au plus tard 90 jours calendrier avant la date anniversaire de la convention.
a) Le terme « écrit » au sens des présentes conditions correspond à la définition prévue à l’article 8.1, 1° du Code civil.
b) L’absence de réaction dans les 14 jours calendrier à un écrit envoyé par IQ4U ou à toute autre communication est considérée comme un silence circonstancié, entraînant l’acceptation définitive par le client du contenu de cette communication.
IQ4U traite les données à caractère personnel du client. Pour plus d’informations concernant le traitement de ces données, IQ4U renvoie à sa politique de confidentialité disponible sur son site internet.
a) La convention entre le client et IQ4U est régie par le droit belge.
b) L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
c) Les obligations résultant de la présente convention sont réputées être nées au siège social de IQ4U.
d) Tout litige entre le client et IQ4U relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de IQ4U.